Comment éviter de perdre tous ses biens lors d'une faillite
Lorsque quelqu'un fait faillite, ce dernier se doit de déclarer tous les biens qu'il possède. Parmi tous ces biens, il y en qui sont insaisissables, ce sont ceux qui sont protégés par des lois provinciales.
Les biens qui ne peuvent être saisis sont; Les régimes de retraites et REER, tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d'héritage, si ledit testament contient une clause le rendant insaisissable, les meubles qui garnissent la résidence principale et qui servent à l'usage du ménage jusqu'à concurrence de 6 000 $ (valeur de liquidation), les vêtements, les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle.
Les autres biens, incluant les automobiles et les maisons sont généralement saisissables. Par contre si une maison ou une automobile est sujet à une hypothèque et que sa valeur de réalisation (i.e. prix de vente net moins hypothèque) nette est nulle ou minime, le syndic s’en désistera et le débiteur pourra conserver le bien avec l’accord du créancier garanti.
Une portion des revenus de la personne pourront être saisis sous formes de paiements volontaires à la faillite. Ce paiement est déterminé selon le revenu mensuel de la personne et le nombre de ses dépendants. Les revenus de son conjoint pourront être inclus dans le calcul des revenus familiaux pour fin de détermination du montant payable à titre de dépôt mensuel.
Source : http://www.secrets-de-comment.com
A propos de l'auteur
En tant que syndic de faillite et conseillers en insolvabilité, Pierre Roy & Associés oeuvre dans le domaine de l'insolvabilité et de la gestion de problèmes financiers.
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